Conditions générales

Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit ivoirien. En cas de litige opposant un chauffeur et SOUTRALY, et à défaut d’accord amiable dans les 3 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Abidjan (Côte d’Ivoire), sauf dispositions impératives contraires.

2. Liens et sites tiers

SOUTRALYVTC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique du site internet ou des applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site. 

SOUTRALYVTC n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.  SOUTRALY n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

3. Durée des Services et désinscription

3.1 Lorsque l’Utilisateur est un Passager

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. 

Le Passager peut se désinscrire des Services à tout moment directement à travers son Compte. 

La désinscription est effective immédiatement. 

Le Chauffeur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le Chauffeur souhaiterait se désinscrire des Services, la désinscription n’est pas prise en compte dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Chauffeur.
Le Chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, directement à travers son Compte. 
La désinscription est effective immédiatement.

4. Modifications

SOUTRALY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 3.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

5.Publicité

SOUTRALY se réserve le droit d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SOUTRALY sera seule juge.

6. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SOUTRALY au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SOUTRALY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

7. Données à caractère personnel

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

8. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit SOUTRALY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SOUTRALY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Il s’engage à indemniser SOUTRALY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Comportements prohibés

9.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application SOUTRALY. 

Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de SOUTRALY, ou d’utiliser n’importe quel méta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à SOUTRALY ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison. 

9.3. Sont également strictement interdits : 

9.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

9.5. Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. 

9.6. Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le Trajet prévu et le réaliser en dehors de l’Application.

10. Responsabilités et garanties de SOUTRALY

10.1 SOUTRALY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».

10.2 SOUTRALY ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par SOUTRALY.

SOUTRALY intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs. 

SOUTRALY agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.

SOUTRALY n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires.

SOUTRALY ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus. 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, SOUTRALY invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services. 

10.3  SOUTRALY ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.

10.4  SOUTRALY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

10.5 SOUTRALY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application.

A ce titre, SOUTRALY se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, SOUTRALY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.6  SOUTRALY ne garantit pas aux Utilisateurs :

1. Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ; 
2. Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

10.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SOUTRALY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve pour le Chauffeur d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de SOUTRALY ne saurait être engagée pour un montant supérieur (i) en l’absence d’Abonnement qu'elle a perçues par le Chauffeur pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure ou (ii) au prix de l’Abonnement perçu par SOUTRALY pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. Cette limitation de responsabilité s’applique uniquement aux rapports de SOUTRALY avec les Chauffeurs.

11 Sanctions et manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SOUTRALY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

12 Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. 

12.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs

12.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

12.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.

12.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à SOUTRALY toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SOUTRALY en vue de la bonne exécution des présentes.

Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

12.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées. 

12.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. 

12.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

12.1.7 Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de SOUTRALY.

12.2 Obligations spécifiques aux Passagers 

12.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que SOUTRALY, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.

12.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 12.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du Trajet.

12.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre. 

12.2.4 En cas de vol imputable au Passager, SOUTRALY facturera au Passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur. 

12.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs

Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.

13 Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à la loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

14 Conditions financières

14.1 Conditions financières des Services

14.1.1 Prix des Services

Les Services de mise en relation proposés par SOUTRALY sont facturés au Chauffeur, par le biais d’un montant forfaitaire journalier payable à SOUTRALY dans le cadre d’un Abonnement. 

Ce montant peut être révisé à tout moment.

SOUTRALY est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

14.1.1 Commission zéro

Pour chaque Trajet réalisé dans le cadre des Services, le Chauffeur ne versera pas de commission à SOUTRALY sur le Prix du Trajet.

14.1.2 Modalités de facturation des Services

SOUTRALY propose aux chauffeurs un accès aux détails de la facturation via leur espace chauffeur dans l'Application. Le Chauffeur garantit à SOUTRALY de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné

14.2 Prix et facturation du Trajet

14.2.1 Le Tarif du Trajet 

SOUTRALY, via l’Application propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité. 

SOUTRALY, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.

La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs. 

Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.

Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.

La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’« Événement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du Trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).

14.2.2 Facturation au Passager

Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).

Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif initial.

Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.

Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf événement exceptionnel.

Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.

Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur :

14.3 Commentaires laissés par les Passagers

A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application SOUTRALY, et également apparaître sous forme de synthèse. 

Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers. 

Si SOUTRALY est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en supprimer le contenu. 

SOUTRALY décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.

14.4 Autres services 

SOUTRALY se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services. 

SOUTRALY se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, SOUTRALY accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de SOUTRALY.

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter SOUTRALY aux coordonnées mentionnées à l’article 15.

14.5 Annulation de la Commande par le Passager 

14.5.1 Annulation gratuite 

Le Passager peut annuler sans frais la Commande avant le début de la course.

14.6 Annulation de la Commande par le Chauffeu

La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes ; cette liste étant non exhaustive :

Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.

La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir. 

14.7 Annulation abusive de Commande et fraude

L’utilisateur s’interdit d’annuler une Commande après avoir utilisé le Service de mise en relation proposé par SOUTRALY.

SOUTRALY considère le faisceau d’indices suivant afin de caractériser une annulation abusive de Commande

En cas de suspicion de fraude détectée selon les critères ci-dessus, le Chauffeur reçoit un message d’information sur son Compte l’informant qu’un Trajet « hors Application » a été détecté. Il est invité à signaler à SOUTRALY si cette détection est une erreur.

• Si le Chauffeur signale une erreur, SOUTRALY procède alors aux vérifications suivantes : absence ou non de nouvelle Commande du Passager pour une dépose similaire après annulation, vérification auprès du Passager de la raison de l’annulation. 

15 Exploitant de l’Application

L’application, le Site et les Services sont exploités par la société SOUTRALY VTC, une SARL de droit ivoirienne, immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le n° CI-ABJ-03-2025-B13-13743, dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Rosier Programme 5 (ci-après « SOUTRALY »). 

SOUTRALY peut être contactée à l’adresse suivante: contact@soutralyvtc.com

16 Description des Services

L’utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SOUTRALY juge les plus appropriés. 

L’application permet la mise en relation entre des Passagers et des Chauffeurs dans le cadre du Trajet.

Les Chauffeurs se connectent à l’application pour pouvoir recevoir les demandes des Passagers.

 

Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »). 

Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.

Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.

En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. SOUTRALY lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule. 

Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par SOUTRALY via l’application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de SOUTRALY ou du Chauffeur.

Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. 

En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse 10,000 FCFA, est accepté via l’application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à SOUTRALY. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.

17.  Inscription sur l’application

17.1  Données nécessaires à l’inscription

Pour utiliser les Services, l’utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse e-mail, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc.) (ci-après le « Site tiers »).

L’Utilisateur doit fournir à SOUTRALY le cas échéant les informations complémentaires demandées. 

L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’application pourra également utiliser ses identifiants de connexion au dit Site tiers pour s’inscrire sur l’application. Dans ce cas, il doit fournir à SOUTRALY le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’utilisateur autorise expressément SOUTRALY à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.

L’Utilisateur doit fournir à SOUTRALY l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SOUTRALY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

17.2 Compte Passager et Compte Chauffeur

Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’utilisateur est un Compte Passager. 

L’utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à SOUTRALY, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’application ou sur le Site. 

Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par SOUTRALY en tant que Compte Chauffeur. 

17.3 Validation du Compte 

L’utilisateur doit fournir à SOUTRALY l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents. 

A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, SOUTRALY se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription

A des fins de respect de la réglementation en vigueur, SOUTRALY se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

SOUTRALY informe l’utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par courriel.  

L’utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. 

17.4  Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs

L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.  L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SOUTRALY aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à SOUTRALY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

18 Accès à l’Application

 18.1 Capacité juridique

L’application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

18.2 Téléchargement de l’Application 

L’application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Androïde. 

L’utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’application depuis la plate-forme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plate-forme. L’utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.

18.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

19 Définitions

L’application « SOUTRALY » propose par le biais d’une application (ci-après l’« Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise respectant les dispositions légales et réglementaire applicables aux Véhicules de Tourisme avec Chauffeurs (VTC) en Côte d’Ivoire et en particulier le décret n°2021-860 du 15 décembre 2021 (ci-après les « Chauffeurs »).

Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers. 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.soutralyvtc.com (ci-après le « Site »). 

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser SOUTRALY.